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DEFUSION : c'est parti!
Le préfet vient officiellement de lancer le processus de défusion des deux villages.
voir l'arrêté préfectoral:
arrêté1
arrêté2
La défusion de communes consiste en la mise en oeuvre de commune distincte d’une ou plusieurs parties de la commune résultant de la fusion.
La procédure à suivre pour opérer une défusion est celle définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-12 du CGCT pour les modifications du territoire communal (Conseil d’Etat, 18 mars 1994, « Commune d’Aigueblanche »).
Le CGCT ne comporte aucune disposition particulière concernant le cas dans lequel des communes ayant fait l’objet d’une fusion demanderaient à redevenir des communes distinctes, c’est-à-dire la scission de communes résultant d’une fusion, souvent désignée par le terme de défusion. Par commodité, le ministre de l’intérieur en 1975 a considéré que le rétablissement en communes distinctes de communes ayant fait l'objet d’une fusion devait s’opérer selon les modalités prévues par le CGCT pour l’érection en commune indépendante d’une portion de commune, c’est-à-dire la procédure définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du CGCT. La suppression éventuelle de la commune associée fait quant à elle l’objet des dispositions de l’article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales.
Rétablissement de la commune fusionnée en commune indépendante:
Le préfet prescrit l’enquête publique lorsqu’il a été saisi d’une demande soit par le conseil municipal de l’une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. A l’issue de celle-ci, une commission syndicale d’habitants est désignée par le préfet. Celle-ci est chargée de donner son avis sur le projet. Après accomplissement de ces formalités, le ou les conseils municipaux intéressés donnent obligatoirement leur avis, puis c’est au tour du Conseil général lorsqu’il y a défaut d’accord de la commission syndicale et du ou des conseils municipaux.
Le préfet prend sa décision en toute liberté d’appréciation, sous réserve de ne pas commettre d’erreur manifeste d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt « Madame Mauvais et autres » du 27 juin 2003, a considéré que le préfet avait commis une double erreur manifeste d’appréciation en refusant d’ériger en commune distincte une commune associée, sans tenir compte de la volonté affirmée de la population et en se fondant sur une étude financière peu viable.
Conformément au premier alinéa de l’article L.2112-10, les actes qui prononcent les modifications des limites territoriales en déterminent toutes les conditions autres que celles mentionnées aux articles L.2112-7 et L.2112-8 du CGCT. La circulaire du ministre de l’intérieur du 20 avril 1989, interprétant les dispositions du code des communes constituant à présent l’article L.2112-10 du CGCT, précise que « si l’arrêté préfectoral prononçant une défusion doit déterminer les conditions de la scission, notamment financières et patrimoniales, ses dispositions ne doivent pas être interprétées comme conduisant à fixer d’autorité lesdites conditions. Les collectivités doivent débattre librement entre elles de ces modalités que l’arrêté préfectoral entérinera ensuite ».
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 3 décembre 1993 « Commune de Fauillet », a estimé que ces dispositions n’obligent cependant pas le préfet à fixer les modalités de la modification dans un seul arrêté. Il peut renvoyer le règlement de certaines questions financières et patrimoniales à une convention entre les deux communes, ratifiée par arrêté préfectoral.
